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Environmental Law and Institutions Unit
Environmental Law and Machinery Unit
Unit for Institutional and Budgetary Law

Traduction de «environmental law and institutions unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Environmental Law and Institutions Unit

Groupe du droit de l'environnement et des institutions compétentes en la matière


Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière


Environmental Law and Machinery Unit

Groupe du droit de l'environnement et des relations avec les mécanismes nationaux compétents en la matière


Unit for Institutional and Budgetary Law

Unité Droit institutionnel et budgétaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROVOC descriptor: EU institution EU body environmental monitoring international convention access to information environmental law access to the courts EU environmental policy transparency in decision-making

Descripteur EUROVOC: institution de l'Union européenne organe de l'UE surveillance de l'environnement convention internationale accès à l'information droit de l'environnement accès à la justice politique de l'environnement de l'UE transparence du processus décisionnel


The EU will also continue to actively support the strengthening of the United Nations Environment Programme (UNEP) both financially and institutionally in order to enhance global environmental governance.

L'UE continuera également à soutenir activement le renforcement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), tant du point de vue financier que du point de vue institutionnel, afin de renforcer la gouvernance en matière d'environnement.


Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent and accountable organisations that have demonstrated that their primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

Les organisations non gouvernementales s’occupant de la protection de l’environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s’assurer qu’il s’agit d’organisations indépendantes et responsables qui ont démontré que leur objectif premier est de promouvoir la protection de l’environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu’une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l’environnement ou omet d’agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, ...[+++]


‘administrative act’ means any measure of individual scope under environmental law, taken by a Community institution or body, and having legally binding and external effects.

«acte administratif», toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur.


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1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.


Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent and accountable organisations that have demonstrated that their primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

Les organisations non gouvernementales s’occupant de la protection de l’environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s’assurer qu’il s’agit d’organisations indépendantes et responsables qui ont démontré que leur objectif premier est de promouvoir la protection de l’environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu’une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l’environnement ou omet d’agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, ...[+++]


When implemented, the amended Environmental Law will strengthen the institutional capacity.

Une fois appliquée, la nouvelle loi sur l'environnement permettra de renforcer les capacités institutionnelles.


1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.


‘administrative act’ means any measure of individual scope under environmental law, taken by a Community institution or body, and having legally binding and external effects;

«acte administratif», toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur;


Where a decision on a request for internal review has not been taken by the public authority within the time limits referred to in Article 6, paragraphs 2, 3 and 4, or where the applicant considers that the decision is insufficient to ensure compliance with environmental law, the applicant shall be entitled to institute environmental proceedings.

Faute d'une décision de l'autorité publique sur la demande de réexamen interne dans le délai indiqué à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, ou si l'auteur de la demande estime que la décision ne permet pas de garantir la conformité au droit de l'environnement, ce dernier est habilité à engager des procédures en matière d'environnement.




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'environmental law and institutions unit' ->

Date index: 2023-02-14
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