Traduction de «equalizer loss allowance » (Anglais → Français) :

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 44, para ...[+++]graphe 3.

2. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion , les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu'une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l'article 44, par ...[+++]agraphe 3 .

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 44, para ...[+++]graphe 3.

De même, je ne comprends absolument pas pourquoi, si le PPE-DE a véritablement l'intention de reconnaître la liberté fondamentale de liberté de circulation au président et aux hauts fonctionnaires de Taiwan, il veut la restreindre aux visites strictement privées, au lieu de laisser davantage de marge.

27. estime qu'en vertu de l'égalité concurrentielle, il doit être possible à l'avenir à tous les établissements de crédit, indépendamment de leur statut juridique, de procéder à l'incorporation de capital par l'intermédiaire de tiers, pour autant que les fonds ainsi acquis soient permanents, permettent d'absorber des pertes et ne puissent être retirés par la partie tierce;

Les règlements relatifs aux dispositions sur les paiements de péréquation compensatoires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve permettent à Terre-Neuve-et-Labrador d'être indemnisée pour des pertes de paiements de péréquation causées par une augmentation des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières.