Traduction de «equipment loan agreement » (Anglais → Français) :

nm) «contrat de financement»: tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu.

i) «contrat de financement»: tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non, dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire, qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu;

Ils débouchent notamment sur des accords de normalisation visant les matériels et l'interopérabilité ainsi que des aspects non matériels comme la doctrine, la tactique, l'instruction, les publications tactiques et procédurales, les prêts de matériel, les guides d'interopérabilité, l'échange d'information et le partage des leçons retenues, à la fois en matière d'instruction et d'opérations.

nm) «contrat de financement»: tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu.

m) "contrat de financement": tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu.

( 13 ) CONSIDERANT QUE CES ACCORDS SONT EN GENERAL CARACTERISES PAR LE FAIT QUE , D ' UNE PART , LE FOURNISSEUR CONCEDE AU REVENDEUR DES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS PARTICULIEREMENT IMPORTANTS , EN LUI VERSANT DES SOMMES D ' ARGENT A FONDS PERDUS , EN LUI ACCORDANT OU EN LUI PROCURANT DES PRETS A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES , EN LUI CONCEDANT UN TERRAIN OU DES LOCAUX POUR L ' EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS OU DE LA STATION-SERVICE , EN METTANT A SA DISPOSITION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES OU D ' AUTRES EQUIPEMENTS OU EN EFFECTUANT D ' AUTRES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU REVENDEUR ET QUE , D ' AUTRE PART , LE REVENDEUR CONTRACTE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE , GENERALEMENT ASSORTIE D ' ...[+++]UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE ;