Traduction de «equity-related compensatory measure » (Anglais → Français) :

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédure ...[+++]s de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE

22. salue la décision du président français François Hollande de suspendre la vente de deux navires de guerre de type Mistral à la Russie, conditionnant ainsi la livraison à l'évolution de la situation en Ukraine; encourage les États membres à envisager, en cas d'annulation du contrat, des mesures compensatoires et un moyen d'utiliser les navires Mistral dans des missions liées à l'Union, afin d'alléger les pertes financières de plus de 1,2 milliard d'euros qu'une telle annulation représenterait pour la France;

Les États membres devraient être autorisés à mettre en place, le cas échéant, des mesures d’indemnisation liées aux coûts de migration.

Dans ses futures lignes directrices en matière d'aides d'État, prévues dans le cadre du nouveau système d'échange des quotas d'émissions de l'Union européenne, la Commission entend-elle adopter des mesures visant à garantir que le secteur de la production de l'acier utilisant des fours électriques (ainsi que les laminoirs correspondants) fasse partie des secteurs éligibles aux mesures de compensation prévues à l'article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE et que ces mesures soient proportionnelles aux coûts assumés?