Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.
Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
