Traduction de «error in calculating authority available » (Anglais → Français) :

Ainsi, dans le cas de la politique régionale, pour plus de 60 % des opérations auditées et affectées par des erreurs, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour détecter et corriger au moins certaines de ces erreurs avant de demander un remboursement à la Commission.

25. Sous réserve des règlements, le ministre peut autoriser la retenue, par retenue sur toute prestation ultérieure, d’un montant — majoré tant de l’intérêt afférent au taux réglementaire ou déterminé de la manière réglementaire à compter du versement que des frais réglementaires — égal à toute somme versée par erreur, en application d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire, au titre d’une prestation périodique, et ce sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.

25. Sous réserve des règlements, le ministre peut autoriser la retenue, par retenue sur toute prestation ultérieure, d’un montant — majoré tant de l’intérêt afférent au taux réglementaire ou déterminé de la manière réglementaire à compter du versement que des frais réglementaires — égal à toute somme versée par erreur, en application d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire, au titre d’une prestation périodique, et ce sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.

7. Lorsqu’un montant a été payé par erreur en vertu de la présente loi au titre d’une prestation de retraite supplémentaire, le ministre peut, par voie de déduction, retenir de la manière réglementaire, sur les paiements subséquents de cette prestation de retraite supplémentaire ou de la pension par rapport à laquelle cette prestation est calculée, un montant égal au montant payé par erreur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté relativement à son recouvrement.

En l'absence de plafond, l'exemple présente le TAEG au taux débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles, sur la base de la valeur la plus élevée de tout taux de référence extérieur utilisé pour le calcul du taux débiteur le cas échéant, ou de la valeur la plus élevée d'un taux de référence fixé par une autorité compétente ou par l ...[+++]'ABE lorsque le prêteur n'utilise pas un taux de référence extérieur.

D'après les informations en possession de la Commission, l'évaluation des incidences relative à l'incinérateur de Drogenbos, qui a été déclarée conforme par l'administration compétente, pourrait contenir des inexactitudes et des lacunes sur différents points (erreur dans le calcul de la capacité nominale de l'installation, absence d'évaluation des incidences découlant des émissions de CO2, inexactitude dans l'évaluation des conséquences en matière de transport et de trafic, détermination des retombées de substances polluantes sur la base d'un modèle ne prenant pas en compte la présence proche de la tour de refroidissement de la centrale ...[+++]électrique tout proche).