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Bring under state control
Establish state control over
Nationalize
Put under state control
Putting a child in tutelage

Traduction de «establish state control over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize

étatiser


putting a child in tutelage | to deprive by declaration of court a prodigal or lunatic of the control over his property and establishing a guardianship(wardship)

mettre sous tutelle


Convention Establishing a Permanent Inter-State Drought Control Committee for the Sahel

Convention portant création d'un comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The appointment of the Government of National Unity and the recent understanding to cooperate with the Economic Community of West African States (ECOWAS) to re-establish State control over the northern part of the country are both important steps.

La nomination du gouvernement d'union nationale et l'engagement pris récemment de coopérer avec la Communauté' Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour rétablir le contrôle de l'État sur le nord du pays constituent deux étapes importantes.


8. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.

8. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.


9. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other Contracting State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.

9. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.


7. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.

7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en soi, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.


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6. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.

6. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.


7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive, currently under revision, they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardle ...[+++]

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande que sa gestion fasse l'objet de contrôles rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, actuellement en cours de révision, elles sont tenues de contrôler strictement le traitem ...[+++]


7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IED/IPPC Directive, they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; rem ...[+++]

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée au dépôt ouvert et illégal de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande que soient mis en place des contrôles de gestion sévères; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de dé ...[+++]


7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive (2008/1, revised by Directive 2010/75), they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial wa ...[+++]

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée au dépôt ouvert et illégal de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande que soient mis en place des contrôles de gestion sévères; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive PRIP (2008/1, telle que modifiée par la directive 2010/75/UE), elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spé ...[+++]


7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IPPC Directive (2008/1, revised by Directive 2010/75), they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial wa ...[+++]

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge brute et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes que, pour respecter pleinement la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2008/1/CE, modifiée par la directive 2010/75/UE), elles doivent soumet ...[+++]


1. To achieve the Community targets provided for in Article 4, Member States shall establish national control programmes for each zoonosis and zoonotic agent listed in Annex I. National control programmes shall have regard to the geographical distribution of zoonoses within each Member State and to the financial implications for primary producers and feed and food business operators of establishing effective controls.

1. Pour réaliser les objectifs communautaires prévus à l'article 4, les États membres établissent des programmes de contrôle nationaux pour chacune des zoonoses et chacun des agents zoonotiques énumérés à l'annexe I. Les programmes de contrôle nationaux tiennent compte de la répartition géographique des zoonoses dans chaque État membre et des conséquences financières de la mise en place de contrôles efficaces pour les producteurs primaires et les exploitants des secteurs de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale.




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'establish state control over' ->

Date index: 2024-03-08
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