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Establishment situated in another State

Traduction de «establishment situated in another state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
establishment situated in another State

établissement sur le territoire d'un autre Etat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Notwithstanding any provision in this Convention, a Contracting State may impose on the earnings of a company attributable to permanent establishments situated in that State, or on the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of that State, provided that the rate of such additional tax so imposed shall not exceed the 10 p ...[+++]

6. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, un État contractant peut percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables situés dans cet État, ou à l’égard des revenus qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident de cet État, pourvu que le taux de cet impôt ad ...[+++]


8. Nothing in the Convention shall prevent a Contracting State from imposing on the earnings attributable to a permanent establishment, situated in that State, of a company which is a resident of the other Contracting State a tax in addition to the tax allowable under the other provisions of the Convention, provided that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings.

8. Aucune disposition de la Convention n’empêche un État contractant de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé dans cet État, d’une société qui est un résident de l’autre État contractant, un impôt qui s’ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la Convention, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant de ces revenus.


8. Nothing in the Convention shall prevent a Contracting State from imposing on the earnings attributable to a permanent establishment, situated in that State, of a company which is a resident of the other Contracting State a tax in addition to the tax allowable under the other provisions of the Convention, provided that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings.

8. Aucune disposition de la Convention n’empêche un État contractant de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé dans cet État, d’une société qui est un résident de l’autre État contractant, un impôt qui s’ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la Convention, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant de ces revenus.


Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.

Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.


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1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni d ...[+++]


1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni d ...[+++]


1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre .


1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre.


- to distributions of profits received by permanent establishments situated in that State of companies of other Member States which come from their subsidiaries of a Member State other than the State in which the permanent establishment is situated .

aux distributions de bénéfices perçues par les établissements stables, situés dans cet État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un État membre autre que celui où est situé l'établissement stable .


THE PROPOSED AMENDMENTS The directive applies to all proposed collective redundancies affecting workers within the territorial scope of the Treaty, even where the employer concerned is a controlled undertaking or is part of a mutli- establishment undertaking, the central administration of which is situated in another State, and the redundancies to be implemented are proposed by the controlling undertaking or, as the case may be, by the central administration of the mutli-establishment undertaking.

LES MODIFICATIONS PROPOSEES La directive s'applique à tous les licenciements collectifs envisagés à l'intérieur du champ d'application territorial du Traité, même lorsque l'employeur concerné est une entreprise contrôlée ou fait partie d'une entreprise à établissements multiples, lorsque l'administration centrale de cette dernière est située dans un autre Etat membre, et que les licenciements collectifs à réaliser sont envisagés par une entreprise qui exerce le contrôle ou, selon le cas, par l ...[+++]




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Date index: 2022-01-08
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