Traduction de «estate determinable upon a life » (Anglais → Français) :

c.1) sous réserve de l’alinéa a), dans le cas où plusieurs personnes acquièrent à un moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des actions d’une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de participations dans une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 122.1(2)), dans une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 197(8)) ou dans une fiducie de placement immobilier (au se ...[+++]ns du paragraphe 122.1(1)) ou par suite d’une distribution provenant d’une telle fiducie ou société de personnes, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’il contrôle immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession conformément au présent règlement, il n'y a pour aucun bien ni héritier ou légataire institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par la loi dudit État membre d'appréhender, conformément à sa propre législation, les biens de la succession situés sur son territoire pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage éc ...[+++]ologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;

Imaginons par exemple le cas d'un citoyen allemand qui, après sa retraite, quitte l'Allemagne pour le sud de l'Espagne (où il passe les dix dernières années de sa vie) et qui y meurt, laissant deux enfants résidents en Allemagne et un héritage qui se compose de biens situés en Allemagne; dans un cas de ce genre, si la compétence judiciaire était déterminée uniquement sur la base du pays de résidence habituelle du défunt au moment de la mort, les héritiers - a fortiori si, dans l'intervalle, un conflit les avait opposés - seraient con ...[+++]traints de porter l'affaire devant le juge espagnol.

La Commission et les États membres sont invités à coopérer à l'établissement de statistiques afin d'évaluer la place des hommes et des femmes dans la vie socio-économique, à envisager de tirer parti de la souplesse que permet la reprogrammation annuelle des crédits non utilisés pour accroître les efforts en vue de promouvoir l'égalité des chances et à veiller à ce que les évaluations déterminent dans quelle mesure on a tenu compte du principe de la promotion de l'égalité des chances durant la période de programmation en cours afin de pouvoir décider de toute modification nécessaire pour le restant ...[+++] de la période.