Traduction de «eu ec internal relations » (Anglais → Français) :

Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ par les autorités compétentes des États membres ou aux relations internationales des États membres.

[.] des recommandations pour déterminer si, pour des raisons d’intérêt public, la divulgation de renseignements préjudiciables, ou d’un résumé de ces renseignements, afin notamment de fournir aux parlementaires les renseignements gouvernementaux nécessaires pour pouvoir demander des comptes au gouvernement sur la question du transfert de prisonniers afghans, l’emporte sur l’intérêt public de ne pas divulguer, afin d’éviter de porter préjudice aux relations internationales du Canada, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, après avoir examiné la forme et les conditions de divulgation les plus susceptibles d ...[+++]e limiter tout préjudice à ceux-ci;

1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ...[+++] ouverte au public.

Il est souhaitable que l'Agence assiste la Communauté et ses États membres dans le domaine des relations internationales, y compris de l'harmonisation des règles, de la reconnaissance des agréments et de la coopération technique, et qu'elle soit habilitée à établir les relations appropriées avec les autorités aéronautiques des pays tiers et les organisations internationales compétentes dans les domaines couverts par le présent règlement.

Il faut noter que la mention de la coordination des relations économiques internationales a été modifiée, conformément au mandat général confié au ministre des Affaires étrangères pour la conduite de la politique étrangère et la coordination des relations internationales (1255) Bien entendu, le ministre des Affaires étrangères n'aura plus le pouvoir de définir ou d'exécuter des programmes de développement des échanges commerciaux, en vertu du texte modifié.

Deuxièmement, aux termes de la loi modifiée, il est clair que le ministre de la Coopération internationale continue d'aider le ministre des Affaires étrangères à s'acquitter de ses responsabilités concernant les relations internationales du Canada.