Traduction de «eudor document supply system » (Anglais → Français) :

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre ...[+++] et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Ainsi, de la documentation serait nécessaire à tous les échelons de la filière d'approvisionnement alimentaire, de la fourche à la fourchette, c'est à dire : la production de semences; les semis, la récolte, l'entreposage à la ferme; l'entreposage à grande échelle, par exemple en silos; le transport jusqu'aux conteneurs, navires et wagons de chemin de fer; la transformation dans les usines; les installations d'emballage et d'entreposage.

CBN a participé à plusieurs de ces projets, notamment un nouveau passeport canadien doté de nouvelles caractéristiques de sécurité, un nouveau document de citoyenneté canadienne et un système de délivrance, la nouvelle carte d'identité de résident permanent et le système de délivrance, la fourniture de lecteurs de documents de voyage spécialisés et un nouveau système de délivrance de brevet et un nouveau brevet de la Marine.

L'organisme notifié examine en particulier si le système de contrôle de la qualité assure la conformité des produits aux exigences de la directive à la lumière de la documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1 et 3.2, y compris, le cas échéant, des résultats des essais fournis par le fabricant.

L'organisme notifié examine en particulier si le système de contrôle de la qualité assure la conformité des produits aux exigences de la directive à la lumière de la documentation pertinente fournie au sujet des points 3.1 et 3.2, y compris, le cas échéant, des résultats des essais fournis par le fabricant.

Dans le but de résoudre le problème de l'accès aux documents non- publiés dans les domaines de la recherche scientifique, de la technologie, des sciences sociales et des sciences économiques, un groupe de centres européens de documentation a décidé en 1981 de développer avec l'aide de la Commission des Communautés européennes, un système coopératif d'information pour l'identification et la fourniture de ce type de documents que l'on désigne sous le nom de littérature grise ou littérature non-conventionnelle.