Traduction de «european forestry commission » (Anglais → Français) :

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne {SEC(2005) 333}

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1); règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union ...[+++]européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).

Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l'Union concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2014-2020 (11) ou d'autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.

2. Toute aide non exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité en vertu du présent règlement ou d'autres règlements adoptés en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 en vigueur précédemment est appréciée par la Commission au regard des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-202 ...[+++]0 et des autres cadres, lignes directrices et communications applicables.

Étant donné que ni la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (4) et la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (5), ni le présent règlement n’établissent des exigences en matière de conception et de construction visant à garantir la sécurité routière des engins mobiles non routiers automoteurs destinés à être utilisés en particulier dans l’agricult ...[+++]ure ou la foresterie, la Commission devrait évaluer la nécessité d’harmoniser les législations des États membres dans ce domaine et envisager de proposer un acte législatif afin d’atteindre un niveau élevé de sécurité, en tenant compte de la législation de l’Union en vigueur.

(3) La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie forestière pour l'Union européenne a souligné la nécessité de protéger l'environnement naturel et le patrimoine forestier, d'assurer une gestion durable des forêts et de soutenir la coopération internationale et paneuropéenne dans le domaine de la protection des forêts, en faisant référence à la surveillance des forêts et à la promotion de leur rôle de puits de carbone.