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Annual competition report
Assess quality of competitions in sport
Assess the quality of sport competitions
Bureau of Competition Policy
Competition Bureau
Competition Bureau Canada
Competition policy
Competition policy officer
Consumer protection officer
Develop competition policies
EU competition law
EU competition policy
Entrepreneurship policy officer
Establish trade regulation policies
European Union competition policy
Evaluate competition policies
Evaluate the quality of sport competitions
Examine the quality standards in sport competitions
Policy manager
Prepare competition policies
Proposals for a new competition policy for Canada
Report on competition policy

Traduction de «evaluate competition policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies

élaborer des politiques de concurrence


EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]




Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]


Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]

Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]


Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies

Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition


annual competition report | Report on competition policy

Rapport sur la politique de la concurrence


Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions

Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions


consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence


evaluate the quality of sport competitions | examine the quality standards in sport competitions | assess quality of competitions in sport | assess the quality of sport competitions

évaluer la qualité de compétitions sportives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
From 2014, the ‘Report on Member States’ Competitiveness Performance and Policy’ under Article 173 TFEU will be strengthened to evaluate and clearly link the impact of improvements in the business environment on the progress in Member States’ actual competitiveness performance, and the scope of its annual reports will be extended to monitor efforts at national level to mainstream competitiveness aspects into other policy fields.[17] ...[+++]

À partir de 2014, la Commission étoffera le «rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres», élaboré en application de l’article 173 du TFUE, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres et étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte de la compétitivité au niveau national dans toutes les autres politiques[17].


- carry out a reinforced analysis of the impacts on industrial competitiveness for all important new policy proposals with significant effects on industry as part of the impact assessment process, and engage in ex-post evaluations and ‘fitness checks’ of EU legislation including industrial competitiveness issues (2011 onwards).

- effectuera, dans le cadre de l’analyse d’impact, une analyse renforcée des incidences sur la compétitivité industrielle pour toutes les nouvelles propositions politiques importantes ayant des effets notables sur l’industrie et procédera à des évaluations ex post et à des «bilans de qualité» de la législation de l’UE incluant les questions de compétitivité industrielle (à partir de 2011).


Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager, said at the High Level State Aid Forum with Member States today, "Evaluating the impact of large state aid schemes will provide part of the groundwork for designing better state aid measures.

À l'occasion du forum de haut niveau sur les aides d'État, réunissant les représentants des États membres, qui s'est tenu ce jour, M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «L'évaluation de l'incidence des régimes d'aides d'État de grande ampleur contribuera à ouvrir la voie à la conception de mesures d'aides d'État plus efficientes.


An introduction to State aid evaluation is available in a dedicated Competition Policy brief.

Une introduction à l’évaluation des aides d’État est disponible dans une note de synthèse spéciale relative à la politique de concurrence.


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Commission Vice-President Joaquín Almunia, in charge of competition policy said: "This guidance document will help public authorities to evaluate the impact of public support schemes in favour of the economy, not only to verify whether the planned results have been achieved but also how efficiently this has been done".

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce document d'orientation aidera les pouvoirs publics à évaluer l'impact des régimes d'aides publiques en faveur de l'économie, non seulement pour vérifier si les résultats escomptés ont été atteints mais aussi pour savoir avec quel degré d'efficacité».


From 2014, the ‘Report on Member States’ Competitiveness Performance and Policy’ under Article 173 TFEU will be strengthened to evaluate and clearly link the impact of improvements in the business environment on the progress in Member States’ actual competitiveness performance, and the scope of its annual reports will be extend to monitor efforts at national level to mainstream competitiveness aspects into other policy fields.

À partir de 2014, la Commission étoffera le rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres, établi en application de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres, et elle étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte, au niveau national, de la compétitivité dans toutes les autres politiques.


(a) measures to improve the design, implementation and evaluation of policies affecting the competitiveness and sustainability of enterprises, including disaster resilience, and to secure the development of appropriate infrastructures, world class clusters and business networks, framework conditions and development of sustainable products, services and processes.

a) des mesures visant à améliorer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques affectant la compétitivité et le développement durable des entreprises, y compris la résilience aux désastres, et à garantir la mise en place d’infrastructures appropriées, de grappes et de réseaux d’entreprises de rang mondial, de conditions-cadres, ainsi que le développement de produits, services et process durables.


12. UNDERLINES that addressing climate change has costs but also brings opportunities and incentives for innovation in support of the Lisbon Agenda goals of economic growth, full employment and sustainable development; NOTES that broader participation in efforts to reduce greenhouse gas emissions is necessary to achieve the environmental objective and will contribute to mitigate economic adjustment costs and avoid distortions in competition; EMPHASISES that when evaluating costs and benefits of future climate change ...[+++]

SOULIGNE que, dans l'évaluation des coûts et avantages des futures politiques de lutte contre les changements climatiques, il est vital de prendre en compte les aspects monétaires, non monétaires et non tangibles de ces politiques lorsqu'il s'agit de calculer les coûts qui peuvent résulter des mesures prises (eu égard à des éléments comme l'évolution technologique, les possibilités de réduction et les modèles de consommation) et les coûts susceptibles de découler de l'inaction (par exemple, les dégâts provoqués par des phénomènes climatiques violents plus fréquents, les risqu ...[+++]


- In Enterprise Policy where the Council invited Member States and the Commission in November 2002 to continue work on quantitative and qualitative targets on a voluntary basis in seven policy areas identified as crucial to competitiveness in the Enterprise Scoreboard, and to consider the organisation of periodic monitoring, evaluation and peer review to discuss policies developed in the Member States.

- la politique d'entreprise, au sujet de laquelle le Conseil a, en novembre 2002, invité les États membres et la Commission à poursuivre sur une base volontaire les travaux relatifs aux objectifs quantitatifs et qualitatifs dans les sept domaines politiques identifiés comme essentiels pour la compétitivité dans le Tableau de bord des Entreprises et à envisager de procéder périodiquement à un suivi, à une évaluation et à un examen par les pairs des politiques développées dans les États membres.


In December 2005 the European Commission published an evaluation report on database protectionat EU level. The aim of the evaluation was to assess the extent to which the policy goals of Directive 96/9/EC had been achieved and, in particular, whether the creation of a special sui generis right has had adverse effects on competition. The evaluation finds that the economic impact of the sui generis right on database production is unp ...[+++]

L'évaluation conclut que l'impact économique du droit sui generis sur la production de bases de données n'est pas prouvé. Pourtant, l'industrie européenne de la publication, consultée lors d'une enquête en ligne (août-septembre 2005), a fait valoir que ce type de protection était indispensable pour le succès et le maintien de ses activités.


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