Traduction de «evaluation activity » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur a ...[+++]ctuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités ...[+++] liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?

2. Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la profoxydime en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant la ...[+++] profoxydime en son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

2. Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du phosphure de zinc en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 avril 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription concernant l ...[+++]e phosphure de zinc à son annexe I. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Les activités d'évaluation se dérouleront in itinere et comprendront, au niveau du programme, une évaluation ex ante, une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post ainsi que d'autres activités d'évaluation considérées comme utiles pour l'amélioration de la gestion du programme et de son impact.

(14) considérant que l'évaluation d'une substance active aux fins de son inscription ou autre forme d'insertion dans les annexes pertinentes de la présente directive doit porter, le cas échéant, sur les mêmes aspects que ceux que couvre l'évaluation effectuée dans le cadre de la directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8) et du règlement (CE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évalua ...[+++]tion et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (9) pour ce qui concerne l'évaluation des risques; que, par conséquent, les risques liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination de la substance active et des matières traitées avec elle doivent être considérés de la même manière que dans la législation précitée;