Traduction de «ex parte in camera proceeding » (Anglais → Français) :

audience tenue à huis clos en l'absence d'une partie

procédure ex parte

juridiction gracieuse

assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

instance ex parte [ procédures ex parte ]

participer à une procédure judiciaire rabbinique

Ces questions sont habituellement abordées, comme c'est le cas avec un mandat de perquisition dans le Code criminel. C'est-à-dire que ces procédures judiciaires se déroulent normalement ex parte, soit à huis clos.

Les membres des divisions d'annulation ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils ont participé à la décision finale sur cette affaire dans le cadre de la procédure d'enregistrement de la marque ou de la procédure d'opposition.

Au sujet de l'amicus curiae, pour vous donner un peu le contexte, en 1992, avant les attentats de 2001 et avant la Loi antiterroriste et avant la jurisprudence qui s'y rapporte, la Cour suprême du Canada s'est penché sur la question des procédures « ex parte » à huis clos, dans l'affaire Canada c. Chiarelli.

Premièrement, les avocats indépendants seraient « nommés à la demande d’un juge présidant une audience ou par une partie exclue des délibérations ex parte et à huis clos »(34). Deuxièmement, le groupe d’avocats indépendants aurait « la capacité de fournir à ses membres les outils judiciaires, d’enquête et autres outils dont ceux-ci ont besoin pour s’acquitter efficacement des responsabilités qui leur sont confiées »(35). En dernier lieu, le Sous-comité souhaitait que « les avocats indépendants nommés reçoivent la formation dont ils ont besoin pour s’acquitter efficacement des responsabilités qui leur confiées »(36).