Traduction de «examination upon articulated facts » (Anglais → Français) :

La présidence pourra toutefois constater, selon moi, qu'à la suite de l'examen en comité du projet de loi et des amendements que le gouvernement a jugé bon de proposer, la version amendée s'est considérablement éloignée de l'objet et du principe tels qu'ils avaient été décrits initialement par le député d'Oxford, ainsi que par d'autres députés ministériels et par des témoins qui ont appuyé cette mesure quand ils ont comparu devant le comité. Tous ces gens appuyaient le projet de loi avant que le gouvernement ne l'amende, mais la version amendée est maintenant substantiellement différente.

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas fondé ses conclusions sur les faits disponibles proprement dits ou sur les informations fournies, mais a plutôt imposé aux pouvoirs publics chinois de prouver que la situation examinée au cours de la procédure relative au papier fin couché n'était plus d'actualité.

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l’obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de passation de marché souples adaptées aux missions civiles de la PESD — qui appellent souvent des décisions rapides —, qui seraient examinées et décidées par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missions de la PESD;

Quand il y aura une telle demande, je serai tout à fait prêt, naturellement, à examiner tous les aspects de la situation et à prendre une décision basée sur les faits.

À cet effet, nous devons examiner des options qui pourraient apporter une solution, ce qui pourrait comprendre la base sur laquelle ces transferts se font et la question de savoir si une base par habitant suffit pour prendre en compte les besoins différents à l'intérieur de ces différents groupes de dépenses, ou si nous devons une fois de plus examiner l'assiette fiscale et les paliers de gouvernement qui ont reçu des recettes fiscales pour subventionner certains de ces services publics (1045) Il est important d'inclure la péréquation dans ce contexte, mais comme je ne suis pas un spécialiste des finances publiques, je ne présenterai pas ...[+++] les mêmes arguments très convaincants comme ceux qui ont été faits pour expliquer l'importance du programme de péréquation; cependant, il s'agit d'un programme qui doit fonctionner aux deux paliers de gouvernement et d'aucuns sont préoccupés par les changements apportés unilatéralement par le gouvernement fédéral, qui a imposé des solutions et un nouveau cadre aux provinces qui peut ne sont peut-être pas dans leur intérêt.