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Examine a bill
Examiner of Private Bills
Examiner of private bills
Non-government bill
Private Bill
Private Member's private bill
Private bill
Private member's bill
Private paper

Traduction de «examiner private bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examiner of private bills

examinateur des bills privés


Examiner of Private Bills

examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]




private bill [ private Member's private bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]


private Bill

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte






non-government bill [ private member's bill ]

proposition de loi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.

Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi d’intérêt privé et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi d’intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi d’intérêt privé.


This official is referred to as the Chief Clerk of Private Bills and also acts as the Examiner of Petitions for Private Bills and the Examiner of Private Bills.

Ce fonctionnaire est le greffier en chef des projets de loi privés qui agit aussi comme examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés et comme examinateur des projets de loi privés.


The bill is examined and revised by the Examiner of Private Bills to ensure that specific requirements as to the correct form of private bills are met (Standing Order 136).

Un examinateur des projets de loi d’intérêt privé étudie et révise tous ces projets de loi pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de forme qui leur sont imposées (article 136).


It is the duty of the committee to which any private bill may be referred by the House, to call the attention of the House specially to any provisions inserted in such bill that do not appear to have been contemplated in the notice or petition for the same, as reported upon by the Examiner of Petitions or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; and any private bill so reported shall not be placed on the Order Paper for consideration until a report has be ...[+++]

Il est du devoir du comité auquel un projet de loi d’intérêt privé a été renvoyé d’attirer spécialement l’attention de la Chambre sur toute disposition du projet de loi qui ne paraît pas prévue par la pétition introductive ni par l’avis qui en a été donné, tel que l’a rapporté l’examinateur des pétitions ou le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Aucun projet de loi d’intérêt privé ainsi rapporté ne peut être inscrit au Feuilleton en vue de sa prise en considération tant que l’examinateur n’aura pas fait sav ...[+++]


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I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,


I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,


I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,


by the Examiner of Petitions for Private Bills — 2nd Report, pursuant to Standing Order 133(2), which was as follows: Pursuant to Standing Order 133(2), the Examiner of Petitions for Private Bills has taken into consideration the petition from the Board of Trustees of Queen’s University in Kingston, which was received by the House on Friday, June 14, 1996, and has the honour to report that the requirements of the Standing Orders regarding notice have been fully complied with in this case.

par l’Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé — 2 rapport. conformément à l’article 133(2) du Règlement, dont voici le texte : Conformément à l’article 133(2) du Règlement, l’Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé a pris en considération la pétition du conseil d’administration de l’Université Queen’s de Kingston reçue par la Chambre le vendredi 14 juin 1996, et a l’honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.




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'examiner private bills' ->

Date index: 2023-03-20
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