Traduction de «excess limit » (Anglais → Français) :

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organism ...[+++]es marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation o ...[+++]ctroyée ou de frais et sanctions disproportionnés.

Votre rapporteur approuve la simplification du régime commun de TVA telle qu'elle est exposée dans la proposition, mais met en garde contre le risque de soumettre l'application des taux réduits à une limitation excessive.

par un accès trop limité à la justice pour certaines catégories de la population en raison d'une aide judiciaire insuffisante

lorsque le Conseil décide qu’il y a un déficit excessif, il adresse des recommandations au pays et impose un délai à respecter pour prendre des mesures suivies d’effet (trois ou six mois).

lorsque le déficit ou la dette d’un pays de l’UE dépasse les limites convenues, la Commission européenne élabore un rapport évaluant l’opportunité de lancer ou non une procédure concernant les déficits excessifs.