Traduction de «exchange act » (Anglais → Français) :

Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

Loi sur la Bourse

Loi de 1934 sur les opérations de bourse

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Loi sur les bourses [ LBVM ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

échange ou dépôt d'un acte de notification

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++], par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

échange de vues approfondi

acte non punissable

Ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance sur les bourses [ OBVM ]

11.1 Le ministre des Finances doit, aux fins de la présente loi et de la Loi sur la monnaie et les changes, fixer le prix de l’or, détenu par lui ou en son nom au Compte du fonds des changes et utilisé pour fabriquer les pièces d’or des Jeux olympiques, en fonction du prix du marché à la date de sa décision.

Pour les projets de loi futurs, nous avons déterminé que, s'ils se rapportent au droit des sociétés et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, quelques candidats, comme la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les compagnies d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les lettres de change étaient intéressantes, parce qu'une terminologie assez semblable s'y retrouvait.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance mis en place par les États-Unis concernant les agences de notation de crédit reposent sur le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 (ci-après «Rating Agency Act»), qui vise à améliorer la qualité des notations pour protéger les intérêts des investisseurs et du public, en encourageant la responsabilité, la transparence et la concurrence dans le secteur de la notation de crédit, ainsi que sur les sections 15E (3), 17 (4) et 21B(a) (5) du Securities Exchange Act (ci-après «Exchange Act»).

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais relatifs aux agences de notation de crédit se composent de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (loi no 25 de 1948) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif au secteur des instruments financiers (arrêté no 52 de 2007) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif aux définitions visées à l’article 2 de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (arrêté no 14 du ministère des finances de 1993) concernant la réglementation des agen ...[+++]ces de notation de crédit, ainsi que les lignes directrices détaillées sur la surveillance des opérateurs du secteur des instruments financiers (supplément) et les lignes directrices sur la surveillance des agences de notation de crédit.