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Excise News
Federal Sales Tax News

Traduction de «excise and gst hst news » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]


Excise and GST/HST Rulings Directorate

Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH


Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures

Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Clause 45 of Bill C-60 introduces a provision (new section 229(2.1)) into the Excise Tax Act that states that the Minister of National Revenue is not required to pay a GST/HST tax refund to a business if the business either did not provide the required information or provided inaccurate information in its application to be a GST/HST registrant.

L’article 45 du projet de loi ajoute à la LTA une disposition (nouveau par. 229(2.1)) selon laquelle le ministre du Revenu national n’est pas tenu de verser un rembour-sement de TPS/TVH à une entreprise si celle-ci n’a pas fourni les renseignements exigés ou a fourni des renseignements inexacts dans sa demande d’inscription au compte de TPS/TVH.


The Excise Tax Act and the Excise Act, 2001 make it easier for the Minister of National Revenue to obtain documents and information regarding the administration and enforcement of excise taxes and the GST/HST collected pursuant to these two laws by giving the minister the authority to obtain such documents and information from any person upon notice; this person is known as a “third party”.

La LTA et la Loi de 2001 sur l’accise permettent au ministre du Revenu national d’obtenir plus facilement des documents et des renseignements relatifs à l’applica-tion ou à l’exécution des droits d’accise et de la TPS/TVH perçus en vertu de leurs dispositions en l’autorisant à exiger de toute personne, sur avis, ces documents et renseignements; cette personne est appelée « tiers ».


According to the Excise Tax Act (GST/HST legislation), postal services involving a bill of lading are subject to GST or HST based on the destination address.

Conformément à la Loi sur la taxe d'accise (législation sur la TPS/TVH), les services postaux qui nécessitent l'utilisation d'un connaissement sont assujettis à la TPS ou à la TVH, selon l'adresse de destination.


The amendment clarifies for greater certainty that certain GST/HST regulations that were made in the Jobs and Economic Growth Act — the first budget implementation bill of 2010 — are deemed to have been made under the Excise Tax Act because they relate to GST/HST.

La modification a pour objet de préciser qu'un règlement relatif à la TPS/TVH adopté en vertu de la Loi sur l'emploi et la croissance économique — le premier projet de loi d'exécution du budget de 2010 — est réputé avoir été pris en vertu de la Loi sur la taxe d'accise parce qu'il concerne la TPS/TVH.


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Ms. Di Primio: It is clause 19 in relation to the non-GST portion of the Excise Tax Act; and clause 24 in relation to GST-HST legislation, as well as clauses 45 and 46, one in relation to the Air Travellers Security Charge Act and one in relation to the Excise Act 2001.

Mme Di Primio : Il s'agit de l'article 19 pour ce qui est de la partie non-TPS de la Loi sur la taxe d'accise, de l'article 24 pour ce qui est de la législation sur la TPS-TVH, et des articles 45 et 46, l'un concernant la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et l'autre, la Loi de 2001 sur l'accise.




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Date index: 2021-02-04
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