Traduction de «exclusion approval order term » (Anglais → Français) :

1. Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures.

16. fait remarquer aux États membres et à la Commission qu'après 2020, malgré la baisse de la population active, des politiques actives d'inclusion resteront nécessaires et que l'on observera une concurrence accrue pour les emplois, ainsi qu'un recul du nombre de postes proposés par le secteur privé aux travailleurs moins qualifiés; rappelle que, même dans certains des États membres les plus riches (par exemple le Danemark et le Luxembourg), le chômage de longue durée connaît également une croissance alarmante (près de 12 millions de personnes dans l'Union européenne sont considérées comme étant au chômage de longue durée, ce qui correspond à 5 % de la population active, 59 % de ces personnes étant sans emploi depuis deux ans); invite la ...[+++]Commission, en coopération avec les États membres, à rechercher des solutions pratiques pour augmenter le niveau d'emploi des travailleurs particulièrement peu qualifiés et non qualifiés et à les aider à retrouver du travail, ce qui nécessitera une nouvelle approche, accompagnée non seulement de stratégies à long terme, mais également de mesures à court terme, telles que des formes d'aide au revenu pour éviter l'exclusion sociale des catégories plus défavorisées, ainsi qu'une adaptation des instruments existants, tels que le Fonds européen de développement régional ou le Fonds social européen, pour prévenir le chômage de longue durée, une recrudescence des flux récents de population vers des régions plus développées, notamment chez les plus de 50 ans et chez les jeunes, ainsi que l'augmentation continue de ce flux; demande à la Commission d'évaluer l'accessibilité aux emplois du secteur privé pour les travailleurs très faiblement qualifiés, et de déterminer les nouveaux emplois non qualifiés qui pourraient être créés à court terme d'ici 2020;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]érêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]ière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...

"(14 bis) Afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre dividendes, à des producteurs de phonogrammes, il convient de lier la prolongation de la durée de protection à une condition supplémentaire, à savoir le principe de "table rase" pour les interprètes qui ont cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes contre des dividendes ou une rémunération.

Efficacité de la révision à mi‑parcours: afin d'éviter les retards dans le contexte de la révision à mi‑parcours, la Commission formulera des orientations plus simples à l'intention des autorités compétentes, pour permettre à celles‑ci d'adapter, le cas échéant, l'intervention sans devoir engager de nouvelles négociations. À cette fin, la Commission étendra aussi l'application de la clause de flexibilité, qui ne concerne actuellement que les modifications d'une intervention, de telle manière que l'autorisation des modifications puisse également être accélérée dans le contexte du schéma d'aide communautaire ou du document unique de progra ...[+++]mmation.