Traduction de «executive federalism » (Anglais → Français) :

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la ...[+++] xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.

«L'Union européenne déclare que la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 2, seconde phrase, de désigner le ministre de la justice comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt ne sera utilisée que par la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Danemark, la République de Slovaquie et le Royaume des Pays-Bas.

Pour ce qui est de la dimension fédérale, je fais valoir depuis un moment déjà que, plutôt que d'insister exclusivement sur le fédéralisme exécutif, je souhaiterais que nous recourions davantage à ce que j'appelle le fédéralisme législatif.

Dans le cadre des efforts que le gouvernement fédéral a déployés de 1986 à 1990 en vue de l'adoption de l'accord du lac Meech, nous avons été témoins du même genre de fédéralisme exécutif descendant et secret, mené derrière des portes closes.

La cinquième réforme est la constitution du Conseil d'État qui, d'une certaine façon, remplace le fédéralisme exécutif qui caractérisait le Conseil de la fédération.

Aucun gouvernement canadien n'est susceptible de pouvoir négocier une entente reposant sur le principe du fédéralisme exécutif comme celle à laquelle sont parvenus les Tchèques et les Slovaques.