Traduction de «exemption from filing a prospectus » (Anglais → Français) :

dispense de la publication d'un prospectus

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

supprimer le blindage d'un fichier

privilège de ne pas comparaître comme témoin

Les dérogations à l’obligation de publication d’un prospectus prévue par le présent règlement devraient pouvoir être cumulées pour une offre au public de valeurs mobilières et/ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, lorsque les conditions de ces dérogations sont remplies en même temps.

1. Lorsqu’une offre au public de valeurs mobilières ou une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ne relève pas du champ d’application du présent règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 3, ou est exemptée de l’obligation de publier un prospectus conformément à l’article 1er, paragraphe 4 ou 5, ou à l’article 3, paragraphe 2, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé a le droit d’établir volontairement un prospectus conformément au présent règlement ...[+++].

a) le prospectus ou sa modification ont été déposés à son insu ou sans son consentement et elle en a donné un avis général raisonnable dès qu'elle a eu connaissance du dépôt; b) après la délivrance d'un accusé de réception à l'égard du prospectus et avant l'achat des valeurs mobilières par l'acheteur, dès qu'elle a eu connaissance de l'existence d'une présentation inexacte des faits dans le prospectus ou sa modification, elle a retiré son consentement à son égard et donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient; c) à l'égard d'une partie du prospectus ou de sa modification présentée comme préparée par un expert ou comme un ...[+++]e copie ou un extrait d'un rapport, d'une opinion ou d'une déclaration d'un expert, elle n'avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas qu'il y avait eu une présentation inexacte des faits ou que cette partie du prospectus ou de sa modification ne reflétait pas fidèlement le rapport, l'opinion ou la déclaration de l'expert ou ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle de ce rapport, de cette opinion ou de cette déclaration;

a) un prospectus pro forma rédigé conformément aux règlements est déposé au plus tard trente jours avant la date d'échéance du prospectus précédent; b) un prospectus est déposé au plus tard dix jours après la date d'échéance du prospectus précédent; c) le directeur accuse réception du prospectus dans les vingt jours suivant la date d'échéance du prospectus précédent.