12 (1) If the entity that controls the applicant is not a member institution, the application must include the information and documentation set out in sections 3, 4 and 9 in respect of that entity and the name, address, telephone number, e-mail address and facsimile number of each person who is the ultimate beneficial owner of, directly or indirectly, or who exercises direction over, 20 per cent or more of any class of voting securities of that entity.
12 (1) Si l’entité qui contrôle le demandeur n’est pas une institution membre, la demande contient à son égard les renseignements et les documents visés aux articles 3, 4 et 9, y compris le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique de chacune des personnes à qui revient ultimement la propriété effective, directe ou indirecte, d’au moins 20 % des valeurs mobilières avec droit de vote de l’entité ou qui en a la haute main.
