In its judgment delivered today, the Court of Justice declares, firstly, that a regu
lation adopted by a professional association, such as the OTOC, must be regarded as a dec
ision adopted by an association of undertakings within the meaning of EU competition law Furthermore, the fact that a professional association, such as the OTOC, is required by law
to put into place a system of compulsory training for its members cannot remove t
...[+++]he rules adopted by that association from the scope of EU competition law, in so far as those rules are attributable to it alone.Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour de justice déclare, en premier lieu, qu'un règlement
adopté par un ordre professionnel tel que l’OTOC doit être considéré comme une déc
ision prise par une association d’entreprises au sens du droit de l'Union en matière de concurrence . Par ailleurs, la circonstance qu’un ordre professionnel, tel que l’OTOC, soit légalement tenu de
mettre en place un système de formation obligatoire destiné à s
...[+++]es membres ne peut pas soustraire du champ d’application du droit européen de la concurrence les normes arrêtées par cet ordre, pour autant que celles-ci sont imputables exclusivement à ce dernier.
