Traduction de «existing positive law » (Anglais → Français) :

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation de l'Union présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs de l'acte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision des actes législatifs concernés,

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation de l'Union présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs de l'acte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision des actes législatifs concernés,

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation communautaire présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs du texte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision du texte législatif concerné,

Afin de satisfaire la position de certains États membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du service juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamental du droit de l'Union et le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera ...[+++]en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".

La Cour suprême du Canada a déclaré que la « primauté du droit », dans ce pays doit incorporer le principe d'un ordre de droit positif dans lequel les gens ordinaires peuvent vivre leurs vies et mener leurs affaires (1110) La règle du droit positif prévu par le primauté du droit au Canada n'existe pas dans les réserves relativement aux biens patrimoniaux.

Lors de l’adoption de la loi, les membres du Sous-comité ont bien indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un document d’orientation politique mais simplement d’un projet de loi d’ordre administratif destiné exclusivement à consolider les diverses lois existantes et à harmoniser les lois canadiennes avec les conventions internationales sur le trafic des stupéfiants ; ils réitéraient là les arguments des bureaucrates qui avaient rédigé la loi.