Traduction de «exit end the rod » (Anglais → Français) :

j)les dispositions relatives à la réutilisation des ressources imputables au soutien émanant des Fonds ESI après la fin de la période d'éligibilité conformément à l'article 45 et une stratégie concernant la sortie de ces ressources de l'instrument financier.

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instru ...[+++]ments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instru ...[+++]ments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.

2. Un membre peut à tout moment se retirer, le retrait prenant effet à la fin d’une période biennale (à l’exception de la première période biennale), moyennant un préavis écrit adressé à l’assemblée générale au moins 24 mois à l’avance («période de préavis»).

Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie ...[+++]-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

A l'exception du fil machine qui fut temporairement sorti du système des quotas obligatoires de juillet 1981 à fin juin 1982 et des tôles fortes et profilés lourds, également sortis du système de juillet 1981 à fin juin 1983, tous les produits sont restés dans le système des quotas jusqu'à la fin de 1985.