Traduction de «expenditure appropriations » (Anglais → Français) :

dépassement de crédit

dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

dépenses imputées sur les crédits de publication

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

crédits sur lesquels imputer les dépenses

utilisation des crédits

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

Subvention communautaire | Recettes (inscrites au budget final et effectivement perçues) | Crédits d'engagement (inscrits au budget final) ventilés par titre | Crédits d’engagement (alloués et versés) | Ressources humaines |

[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier")».

7. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil d'administration de l'Agence pour approbation; demande ...[+++] à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre étant donné que cette situation est contraire au principe budgétaire de spécialité;

6. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l'Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l'Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d'exécution s'agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n'a pas été soumis au conseil d'administration de l'Agence pour approbation; demande ...[+++] à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre étant donné que cette situation est contraire au principe budgétaire de spécialité;