Traduction de «expenditures under statutory authorities » (Anglais → Français) :

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 ...[+++]3 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

De plus, honorables sénateurs, 150 milliards en dépenses sont des autorisations légales qui ne sont indiqués qu'à titre d'information.

M. Jean-Pierre Kingsley: Pour le plus grand bénéfice du greffier, il faut se rappeler que cela tomberait sous l'autorité statutaire, et non sous l'autorité du Conseil du Trésor.

Ces derniers s'élèvent à 1 554 millions d'euros, dont 1 404,5 du FEDER et 149,5 millions du FSE. La Commission et les autorités nationales étudient la manière d'optimiser le niveau des dépenses au titre des différents programmes.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justifica ...[+++]tion et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.

La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux agriculteurs de reporter, au titre de l'impôt, les sommes reçues pour le bétail dans deux circonstances importantes: l'abattage obligatoire et une sécheresse généralisée.