Traduction de «extended jurisdiction safety officer » (Anglais → Français) :

Je m'attends donc à ce que les conservateurs rejettent cette motion, parce qu'ils rejettent l'idée d'indemniser les agents de la sécurité publique sous prétexte d'éviter l'ingérence dans des champs de responsabilité provinciale et municipale.

19. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les pa ...[+++]rties intéressées, dont l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, afin de discuter des conséquences de l'éventuelle institution du Parquet européen;

19. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les pa ...[+++]rties intéressées, dont l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, afin de discuter des conséquences de l'éventuelle institution du Parquet européen;

20. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les pa ...[+++]rties intéressées, dont l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, afin de discuter des conséquences de l'éventuelle institution du Parquet européen;

Les amendements proposés étendent les compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et améliorent sa gestion, ses prévisions budgétaires et d’autres procédures.

12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commission à présenter, à titre de première étape, sur la base de l'article 280 du traité CE, une proposition qui, complétant le règlement (CE) nº 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les ...[+++]juridictions nationales appropriées;