Traduction de «extended term the patent » (Anglais → Français) :

—la fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des performances en matière d’innovation et de RD en utilisant davantage les registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles,

la fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des performances en matière d’innovation et de RD en utilisant davantage les registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles,

Le règlement (UE) no 1257/2012 relatif à la protection unitaire conférée par un brevet étend le système de brevet européen et permet de protéger une invention dans les 25 États membres participants au moyen d’une demande unique.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

Avec des dépenses de RD représentant 1,6% du PIB en 2001, la Slovénie se classe au premier rang des nouveaux États membres mais reste encore en dessous de la moyenne de l'UE, malgré une forte croissance de la dépense publique directe de RD et de l'introduction des incitations fiscales pour la dépense de RD des entreprises. La Slovénie est encore au premier rang de ces pays pour les dépôts de brevets auprès de l'Office européen des brevets, mais ses performances dans ce domaine (41 brevets par million d'habitants) sont nettement inférieures à la moyenne UE. En outre, la proportion de chercheurs employés dans le secteur privé est faible par rapport à ceux rele ...[+++]vant du