Traduction de «extension rate calculation period » (Anglais → Français) :

prolongation de la période de base

période de calcul des intérêts aux taux de base

La définition des intérêts annuels par l’intermédiaire de la formulation suivante [les intérêts sur le crédit sont calculés en fonction du solde journalier, subdivisé par catégories (paiements, retraits d’espèces, frais et commissions), et du taux d’intérêt journalier afférent à la période de calcul. Les intérêts sont calculés quotidiennement, en fonction de la formule suivante: la somme des produits entre le montant de chaque catégorie du solde journalier et le taux d’intérêt journalier applicable le jour en question; le taux d’inté ...[+++]rêt journalier est calculé sur la base du rapport entre le taux d’intérêt annuel et 360 jours], définition qui présente une importance essentielle dans le contexte de la directive 87/102 (2), telle que modifiée par la directive 98/7 (3), est-elle rédigée de façon claire et compréhensible au sens des articles 3 et 4 de la directive 93/13?

Si, au début du contrat, le ménage ou la société non financière et l’agent déclarant conviennent d’une procédure de calcul du taux débiteur pour une certaine période, par exemple EURIBOR sur 6 mois plus 2 points de pourcentage sur une période de trois ans, la période initiale de fixation du taux n’est pas considérée comme étant de trois ans mais de six mois, puisque la valeur du taux d’intérêt peut varier tous les six mois au cours de ces trois ans.

5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB "par habitant" ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments ...[+++]d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;

5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB «par habitant» ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments ...[+++]d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;