Traduction de «external accounting control register » (Anglais → Français) :

83. rappelle que la Cour des comptes joue le rôle d'autorité de contrôle indépendante extérieure pour répondre au droit des citoyens européens de savoir comment leur argent est utilisé et comment les agences sont gérées; rappelle, dans ce contexte, que les agences servent l'intérêt général et doivent répondre devant les citoyens desquels elles doivent servir les intérêts; invite la Cour des comptes à fournir à l'autorité de décharge une information aussi complète que possible sur les suites données aux audits antérieurs et sur les irrégularités que la Cour ne juge pas suffisamment importantes pour en faire état, et ce afin de permettre à l'autorité de d ...[+++]écharge d'exercer son contrôle sur les agences;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y ...[+++]compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

Peut-être pouvez-vous confirmer que si un État fait enregistrer dans ce système une personne qui n'a commis aucun acte criminel, les informations la concernant pourront effectivement être accessibles sur le système SIS, et qu'on pourra venir les y chercher quand cette personne franchira une frontière extérieure de l'UE, ou lors d'un contrôle effectué à l'intérieur de l'UE, du type prévu par les accords de Schengen.

Peut-être pouvez-vous confirmer que si un État fait enregistrer dans ce système une personne qui n'a commis aucun acte criminel, les informations la concernant pourront effectivement être accessibles sur le système SIS, et qu'on pourra venir les y chercher quand cette personne franchira une frontière extérieure de l'UE, ou lors d'un contrôle effectué à l'intérieur de l'UE, du type prévu par les accords de Schengen.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) L’instauration d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, qui devrait exercer ses activités le 1er janvier 2005, trouve son origine dans le besoin crucial d’améliorer la gestion des contrôles aux frontières extérieures qui, il convient de le noter, totalisent actuellement 6000 km. L’élargissement de l’Union européenne doit lui aussi être pris en considération.

Le présent règlement vise à abolir et déplacer vers les frontières extérieures de la Communauté les contrôles aux frontières intérieures que les États membres exercent dans le domaine des transports par route et par voie navigable. Ces contrôles sont exercés pour des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers.