Traduction de «external relations committee » (Anglais → Français) :

2. Une fois entrée en vigueur conformément à l’article 15, la présente convention sera ouverte à l’adhésion de tout État qui n’est pas mentionné à l’article 12, ou de tout territoire douanier distinct jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures qui est jugé admissible par décision du comité.

Parmi les nombreux responsables importants des pays candidats qui seront également présents figurent Jan Figel, Président de la Commission parlementaire pour les affaires étrangères du parlement slovaque et Membre de la Convention, et Alojz Peterle, Président de la Commission parlementaire sur les questions européennes du parlement slovène et Membre du Présidium de la Convention.

Des réunions périodiques ont été organisées par les services de la Commission (élargissement, relations extérieures et politique régionale) avec les experts dans les délégations de la CE chargées de la mise en oeuvre des instruments PHARE et ISPA afin de discuter des problèmes de programmation et de mise en oeuvre, notamment en matière d'appels d'offres et de passation des marchés. À l'heure actuelle - avant l'EDIS -, les délégations de la CE sont responsables de l'approbation ex ante des dossiers d'appels d'offres, des ...[+++]comités d'évaluation et des contrats, ainsi que de la communication et de l'information.

3. Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres du forum consultatif, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques ainsi que les experts externes participant à leurs groupes de travail, déclarent, lors de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance par rapport aux points à l'ordre du jour.

Ø recommande que soit approfondie la réflexion sur l'accès au territoire des États membres des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et sur la compatibilité entre le renforcement de la protection de ces personnes et le respect du principe de non-refoulement, d'une part, et les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures, d'autre part; de son côté, la Commission inscrira cette question à l'ordre du jour du Comité sur l'immigration et l'asile et veillera, dans ce contexte, à ce qu'une attention particulière soit accordée à ...[+++] la question des modes d'entrées protégées sur la base des résultats de l'étude aujourd'hui disponible ainsi que sur la problématique distincte, mais liée, de la réinstallation.

Il représente le Comité dans ses rapports extérieurs.