Traduction de «failure to notify illness » (Anglais → Français) :

De nouvelles infractions ont également été établies pour la non-conformité dans les secteurs comme l’omission de présenter des plans mis à jour, d’aviser le ministre d’un changement aux activités ou de mettre à jour les plans à la suite d’un changement aux activités.

Un exploitant qui omet d’aviser le ministre d’activités proposées ou qui commence à exercer des activités sans en aviser préalablement le ministre pourrait être assujetti à une amende maximale de 100 000 $, un emprisonnement maximal de 12 mois, ou les deux.

Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu — Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de plusieurs États membres ne lui ayant pas notifié les mesures de transposition de deux directives européennes sur la pollution de l'air, à savoir la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (Grèce, Espagne, Portugal) et la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (France, Irlande, Italie, Portugal, Roy ...[+++]aume-Uni) .

Ces directives, qui libéralisent la prestation des services d'assurance vie et non-vie sur base d'une licence unique, sont entrées en vigueur le 1.1.94. b) Accord assurance CE/Suisse La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Espagne, l'Irlande et le Luxembourg pour non-communication des mesures nationales d'exécution transposant la directive 91/371/CEE (directive du Conseil du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie).

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. 2. Assurances a) Troisièmes directives vie et non-vie La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre l'Espagne pour non-communication des mesures nationales d'exécution transposant les directives 92/49/CEE (troisième directive du Conseil "assurance non-vie" du 18 juin 1992) et 92/96/CEE (troisième directive du Conseil "assurance vie" du 10 novembre 1992).