Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effect
ive means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled w
ith independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results
owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, confli
...[+++]cts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen re
ntable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présen
t, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gou
...[+++]vernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
