Traduction de «family legal processes » (Anglais → Français) :

famille légale

acte de procédure [ acte judiciaire ]

voie de droit | recours | remède

processus judiciaire

immunité de juridiction

voie judiciaire

déclaration d'exploitation légale de données

droit pénal

thérapie conjugale | thérapie familiale

On offre à la famille ou à la victime un support légal alors qu'au Canada, l'avocat de la Couronne ne représente pas la famille, il représente le gouvernement parce que les victimes sont peu impliquées dans le processus judiciaires.

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se ...[+++]félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

F. considérant que le droit européen et international en matière de droits de l'homme interdit les disparitions forcées, y compris les détentions secrètes pendant lesquelles l'individu est détenu incommunicado, et que sa famille ou le public sont maintenus dans l'ignorance du sort qui lui est réservé et du lieu où il se trouve, hors du cadre de toute procédure légale,

F. considérant que le droit européen et international en matière de droits de l'homme interdit les disparitions forcées, y compris les détentions secrètes pendant lesquelles l'individu est détenu incommunicado, et que sa famille ou le public sont maintenus dans l'ignorance du sort qui lui est réservé et du lieu où il se trouve, hors du cadre de toute procédure légale,