Traduction de «family status change » (Anglais → Français) :

Les modifications éventuelles de la base de calcul résultant d'un changement de la situation de famille et intervenues après la date du versement des sommes en question ne donnent pas lieu à restitution de la part de l'intéressé.

Comment quelqu’un qui a eu une famille, mais dont le statut familial change ensuite, quelqu’un dont les revenus, comme l’a dit Lambert Van Nistelrooij, varient au cours de la vie, pourrait-il un jour se voir attribuer le droit au logement social, selon un certain nombre de critères, et se le voir retirer par la suite.

Lorsqu'ils changent de famille et d'employeur, leur statut de RP est remis en question.

La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révoquer le droit de séjour d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public; mon cinquième et dernier point concerne la définition de la famille. Je voudrais souligner le fait que l’harmonis ...[+++]ation des exigences en matière de séjour pour les citoyens de l’Union ne doit jamais avoir pour conséquence que l’on impose des changements à la législation nationale d’un État membre et à leurs propres définitions du statut familial.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice a été contraint de reconnaître l'existence d'un programme à long terme secret comportant plusieurs initiatives concernant la famille, les prestations pour personnes à charge pour les couples de même sexe et des modifications à l'état matrimonial et au statut de la famille.

Je veux savoir ce que les Canadiens ont le droit de savoir, c'est-à-dire si le gouvernement a l'intention, maintenant ou dans l'avenir, d'adopter des dispositions législatives ou des règlements relativement à la question abordée dans le document secret: l'octroi de prestations familiales et de prestations pour personnes à charge aux conjoints de même sexe et les changements concernant l'état matrimonial et la situation familiale.