Traduction de «fao compliance agreement » (Anglais → Français) :

Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale.

Il a accepté l’accord de 2003 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (l’«accord FAO»).

Les sanctions applicables en cas de telles violations doivent être d’une gravité suffisante pour garantir efficacement le respect des dispositions de l’accord FAO et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («CNUDM»), elle a ratifié l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («accord des Nations unies sur les stocks de poissons») et elle a adhéré à l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agricult ...[+++]ure («accord FAO»).

soient adoptés et mis en œuvre des régimes exécutoires de conservation et de gestion de la biodiversité de la haute mer, y compris les pêches de fond, conformément à la Convention sur le droit de la mer, l’ANUP, l’Accord de conformité de la FAO de 1993, la Convention sur la diversité biologique, le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et toutes les réformes nécessaires du régime de gouvernance; et que

Appelé également « Accord de la FAO » et premier élément du Code de conduite de pêche responsable, il oblige les pays d’enregistrement à intervenir pour que les flottilles qui utilisent leur pavillon ne fassent rien pour miner l’efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion.