Traduction de «far limit » (Anglais → Français) :

Le Conseil européen a ainsi appelé de ses vœux un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI, qui couvrirait, dans la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus.

G. considérant que jusqu'à présent, la concurrence entre les économies de l'Union et l'économie camerounaise est limitée puisque l'Union exporte principalement des biens que le Cameroun ne produit pas mais dont il a besoin à des fins de consommation directe ou comme intrants dans l'industrie nationale; que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, entravant, voire détruisant tant le marché local que le marché ...[+++]régional, et demande donc instamment à l'Union européenne de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai; que la hausse que pourraient connaître les exportations de l'Union vers le Cameroun à la suite de l'accord intérimaire de partenariat écoonomique (AIPE) ne devrait pas nuire à la production locale ou aux secteurs naissants puisque les APE devraient contribuer à la diversification des économies des pays ACP,

G. considérant que jusqu'à présent, la concurrence entre les économies de l'Union européenne et l'économie camerounaise est limitée puisque l'Union exporte principalement des biens que le Cameroun ne produit pas mais dont il a besoin à des fins de consommation directe ou comme intrants dans l'industrie nationale; que la hausse que pourraient connaître les exportations de l'Union vers le Cameroun à la suite de l'accord d'étape ne devrait pas nuire à la production locale ou aux secteurs naissants puisque les APE devraient contribuer à la diversification des économies des pays ACP,

à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus,

Défis techniques : Jusqu'à présent, peu de recherches ont été faites sur la conservation numérique.

Toutefois, comme indiqué plus haut, les difficultés liées à la comparabilité des données ont jusqu'ici limité son efficacité pour la Communauté et les États membres, ce qui empêche les évaluateurs de tirer des conclusions générales.