Traduction de «farm school tax assistance program » (Anglais → Français) :

Aide spéciale aux agriculteurs en matière de taxes scolaires

Demande en vertu du programme d'aide financière en matière de taxes scolaires

Programme de remise de la taxe sur le carburant agricole

U. considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérat ...[+++]ions et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;

U. considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérati ...[+++]ons et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la ...[+++]programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la ...[+++]programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;