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FTA
Fast Track Authority
Fast track
Fast track authority
Fast track authority procedure
Fast track negotiating authority
Fast-track negotiating authority

Traduction de «fast-track negotiating authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fast-track negotiating authority [ fast track negotiating authority ]

pouvoir de négociation prévu par la procédure accélérée


fast-track negotiating authority

mandat de négociation accélérée


fast track | Fast Track Authority | FTA [Abbr.]

procédure dite de la voie rapide


fast track authority procedure

procédure d'autorisation accélérée


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. In restricted procedures and fast-track negotiated procedures, additional information on the specifications shall, provided it has been requested in good time, be communicated to all candidates or tenderers no later than four calendar days before the deadline for receipt of tenders.

2. Dans le cadre des procédures restreintes et des procédures négociées accélérées, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués à tous les candidats ou soumissionnaires au plus tard quatre jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile.


The directive allows for an agreement on a fast-track procedure for issuing residence permits or visas to students and pupils between the authority of an EU country with responsibility for the entry and residence of non-EU nationals and a higher education establishment or an organisation running pupil exchange schemes.

La directive prévoit une convention portant sur une procédure accélérée permettant de délivrer des titres de séjour ou des visas au nom d’étudiants ou d’élèves entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves.


Fast-track procedures should be provided to process notices submitted by competent authorities.

Des procédures accélérées devraient être mises en place pour traiter les notifications introduites par les autorités compétentes.


Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and ...[+++]

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de norme ...[+++]


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2. In restricted procedures and fast-track negotiated procedures, additional information on the specifications shall, provided it has been requested in good time, be communicated to all candidates or tenderers no later than four calendar days before the deadline for receipt of tenders.

2. Dans le cadre des procédures restreintes et des procédures négociées accélérées, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués à tous les candidats ou soumissionnaires au plus tard quatre jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile.


2. In restricted procedures and fast-track negotiated procedures, additional information on the specifications shall, provided it has been requested in good time, be communicated to all candidates or tenderers no later than four calendar days before the deadline for receipt of tenders.

2. Dans le cadre des procédures restreintes et des procédures négociées accélérées, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués à tous les candidats ou soumissionnaires au plus tard quatre jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile.


2. In restricted procedures and fast-track negotiated procedures, additional information on the specifications shall, provided it has been requested in good time, be communicated to all candidates or tenderers no later than four calendar days before the deadline for receipt of tenders’.

2. Dans le cadre des procédures restreintes et les procédures négociées accélérées, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués à tous les candidats ou soumissionnaires au plus tard quatre jours calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile».


It also considering prospects for fast-tracking these issues in the regional Free Trade Agreements that it will be negotiating over the next few years with some of its key trading partners, particularly in Asia.

Elle étudie également les possibilités d'un traitement rapide de ces questions dans les accords de libre-échange régionaux qui seront négociés au cours des prochaines années avec certains de ses principaux partenaires, en particulier en Asie.


An agreement on the establishment of a fast-track admission procedure allowing residence permits or visas to be issued in the name of the third-country national concerned may be concluded between the authority of a Member State with responsibility for the entry and residence of students or school pupils who are third-country nationals and an establishment of higher education or an organisation operating pupil exchange schemes which has been recognised for this purpose by the Member State concerned in accordance with its national legis ...[+++]

Une convention portant sur la mise en place d’une procédure accélérée d’admission, permettant de délivrer des titres de séjour ou visas au nom du ressortissant de pays tiers concerné, peut être conclue entre, d’une part, l’autorité d’un État membre compétente pour l’entrée et le séjour des étudiants ou élèves ressortissants de pays tiers et, d’autre part, un établissement d’enseignement supérieur ou une organisation mettant en œuvre des programmes d’échange d’élèves reconnue à cet effet par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.


Although the negotiations are still at the technical stage and although doubts persist as to whether the US government will obtain from the Congress authorisation to negotiate trade agreements by the fast track, the FTAA process is on course.

Bien que ces négociations se trouvent encore dans une phase technique et malgré le fait que des doutes persistent quant à la possibilité pour le gouvernement des États-Unis d'obtenir du Congrès l'autorisation de négocier ces accords commerciaux via la procédure rapide (fast track), le processus de création de la ZLEA poursuit son cours.




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'fast-track negotiating authority' ->

Date index: 2023-12-10
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