On the one hand, a reliable legal framework should be created for cross-border transactions. On the other hand the Regulation – outside its immediate scope of application – will serve also as a challenge and as a model for the Member States of the European Union to provide within their national legal system a fast and efficient means of enabling citizens and other economic actors to enforce uncontested claims.
Il s'agit, d'une part, de créer un cadre juridique fiable pour les relations commerciales transfrontalières et, d'autre part, de garantir que le règlement, au-delà de son champ d'application direct, jouera un rôle d'aiguillon et d'exemple afin que, dans le cadre de leur droit national, les États membres de l'Union européenne mettent à la disposition des citoyens et des acteurs économiques une procédure qui leur permettra de recouvrir rapidement et efficacement des créances incontestées sur le fond.
