Traduction de «fault liability regime » (Anglais → Français) :

À l'instar de la quasi-totalité des systèmes nationaux de responsabilité environnementale, le dispositif communautaire devrait être fondé sur la responsabilité sans faute (c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute commise par le pollueur), lorsque le dommage résulte d'une activité dangereuse.

C'est pourquoi plusieurs systèmes nationaux de responsabilité environnementale prévoient des dispositions visant à alléger la charge de la preuve en faveur du plaignant en ce qui concerne l'établissement de la faute ou de la causalité.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zo ...[+++]nes protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.

Mais un régime de responsabilité sans faute ne peut être établi que si des questions fondamentales pour son bon fonctionnement sont tranchées au préalable, telles que la définition du dommage, des parties responsables et des activités couvertes.

Ce principe juridique est étroitement lié aux deux principes de base de la politique environnementale européenne, depuis l'adoption de l'acte unique, que sont la prévention et le principe du "pollueur payeur" (1) COM(93) 47 Après avoir exposé les problèmes liés à la mise en oeuvre d'un régime juridique de responsabilité avec faute, la communication considère un système de responsabilité sans faute en raison de la difficulté de définir les critères d'une faute et d'établir la preuve de la faute.

Responsabilité sans faute La responsabilité sans faute peut inciter les opérateurs à accroître les efforts de prévention tout en offrant aux entreprises qui y sont soumises un environnement juridique plus sûr.