Traduction de «fault light » (Anglais → Français) :

Cette faculté ne sera toutefois ouverte que s'il est en mesure de prouver que le dommage causé à l'environnement est dû à une émission ou une activité expressément autorisée par l'autorité compétente et que cette émission, cette activité ou le mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages environnementaux selon l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité a eu lieu.

Au contraire, la directive stipule et considère suffisant que le producteur prouve qu'il ne pouvait pas détecter le défaut, compte tenu des connaissances scientifiques disponibles au moment de la mise sur le marché du produit.

Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que le Tribunal, en jugeant, sans s'assurer qu'il ait été vérifié que les effets anticoncurrentiels ne persistaient pas et, le cas échéant, n'étaient pas de nature à conférer à la plainte un intérêt communautaire, que l'instruction d'une plainte relative à des infractions révolues ne correspondait pas à la fonction attribuée à la Commission par le traité, mais servait essentiellement à faciliter aux plaignants la démonstration d'une faute afin d'obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions nationales, a retenu une conception erronée de la mission de la Commission ...[+++]dans le domaine de la concurrence.

Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine doit être équipée pour donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat.

«Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine doit être équipée pour donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat».

2.2.éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite: pouvoir détecter les défectuosités les plus courantes pouvant affecter notamment le système de direction, de suspension, de freinage, les pneus, les feux et clignotants, les catadioptres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces, le système d'échappement et les ceintures de sécurité;