Finally, citing a ruling of September 19, 2006 on the Development Assistance Accountability Act, Bill C-293, which concluded that a royal recommendation was required for the establishment of an advisory committee for international cooperation, the parliamentary secretary argued that the creation of an advisory council on sustainable development also requires a royal recommendation on the basis that it would result in the expenditure of public funds in a manner and for a purpose not currently authorized.
En dernier lieu, en s'appuyant sur la décision du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité e
n matière d'aide au développement, dans laqu
elle le Président a conclu que la création d'un comité consultatif sur la coopération internationale nécessitait une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a soutenu que la création d'un conseil consultatif sur le développement durable nécessite également une recommandation royale du fait qu'elle entraînerait des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autori
...[+++]sées.
