Traduction de «federal fish grading certificate » (Anglais → Français) :

Certificat fédéral de compétence pour le tri du poisson

13 (1) Lorsqu’une inspection faite aux termes de l’article 12 révèle que le poisson n’est pas de la qualité marquée sur le récipient, toutes les marques d’inspection et les désignations de qualité sur les récipients doivent être enlevées ou oblitérées et tout certificat d’inspection qui a pu être délivré à l’égard de ce poisson devient nul et non avenu.

13 (1) Lorsqu’une inspection faite aux termes de l’article 12 révèle que le poisson n’est pas de la qualité marquée sur le récipient, toutes les marques d’inspection et les désignations de qualité sur les récipients doivent être enlevées ou oblitérées et tout certificat d’inspection qui a pu être délivré à l’égard de ce poisson devient nul et non avenu.

Selon l'accord, les lois nisga'as l'emporteront sur les lois provinciales et fédérales—rappelons-nous que le statut des lois nisga'as découle d'une approche fondée sur la race—dans les secteurs suivants: citoyenneté nisga'a; structure, administration, gestion et fonctionnement du gouvernement nisga'a; terres et biens nisga'as; réglementation, octroi de permis et interdiction d'entreprises, de professions et de métiers; préservation, promotion et mise en valeur de la langue et de la culture nisga'as; imposition directe des citoyens nisga'as; services d'adoption, services destinés aux enfants et aux familles, enseignement de la mater ...[+++]nelle à la 12e année; enseignement supérieur; organisation et structure de la prestation des soins de santé; autorisation de guérisseurs autochtones et octroi de permis; plans annuels de pêche nisga'a pour la capture et la vente de poissons et de plantes aquatiques; et allocations nisga'as de chasse au gibier et aux oiseaux migrateurs.