Traduction de «federal government agent » (Anglais → Français) :

administration centrale [ administration fédérale ]

Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

L’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale en cause au principal conformément à laquelle les périodes d’apprentissage et les périodes de travail accomplies par un agent contractuel au service de l’État fédéral avant son admission dans la fonction publique en cette qualité, périodes pour lesquelles des cotisations à l’assuranc ...[+++]e pension obligatoire ont dû être versées,

Je fais alors la suggestion suivante: ne pourrait-on pas considérer l'équipe de négociateurs canadiens comme mandataires, non seulement du gouvernement fédéral, mais du gouvernement des dix autres provinces, et ensuite faire en sorte que les provinces, soit les mandants, de même que les législatures et le Parlement fédéral ratifient les résultats qui ont été obtenus par leur mandataire, c'est-à-dire l'équipe de négociations commerciales canadiennes?

– vu les modifications apportées par la loi du 20 juillet 2012 à certains actes législatifs de la Fédération de Russie concernant la réglementation des activités d'organisations non commerciales exerçant des activités d'agents extérieurs,

8. invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vi ...[+++]e publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent en matière de féminicide et auprès de leurs victimes;