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Federal non-refundable tax credit
Non-refundable tax credit
Provincial non-refundable tax credit
Refundable tax credit

Traduction de «federal non-refundable tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
federal non-refundable tax credit

crédit d'impôt fédéral non remboursable


non-refundable tax credit

crédit d'impôt non remboursable


provincial non-refundable tax credit

crédit d'impôt non remboursable provincial


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Furthermore, we also proposed a volunteer firefighters tax credit in the platform, which was a refundable tax credit that is quite different from the non-refundable tax credit proposed subsequently by the Conservative government.

Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur.


For example, we would love the volunteer firefighters tax credit to be a refundable tax credit, but it is a non-refundable tax credit.

Par exemple, nous aimerions bien que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires soit un crédit d'impôt remboursable, mais c'est un crédit d'impôt non remboursable.


Within this comprehensive strategy and investment on disability and poverty, we suggest that the federal government does the following: change the disability tax credit from a non-refundable tax credit to a refundable tax credit; continue federal investment in the federal-provincial housing agreements; ensure that housing units where federal investment is made include at least 15% of units that are universall ...[+++]

Dans les limites de cette stratégie globale et de l'investissement visant les personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, nous suggérons que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes : faire du crédit d'impôt pour personnes handicapées un crédit d'impôt remboursable plutôt que non remboursable; maintenir l'investissement fédéral découlant des ententes fédérales-provinciales sur le logement; veiller à ce que 15 p. 100 des unités de logement visées par un investissement fédéral soient conçues de manière à être accessibles par tous; relever le plafond de cotisation du Régime enregistré d'épargne-invalidité et relever ...[+++]


79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these fac ...[+++]

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des ...[+++]


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79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these fac ...[+++]

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des ...[+++]


One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported incom ...[+++]

Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.


(am) to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, cust ...[+++]

(am) continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, ...[+++]


15. to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in energy and transport; to helping business, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the refund of value-added tax for exporters, in customs clearance and in appro ...[+++]

15. continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports, l'aide aux entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanière; en particulier, des améliorations tangibles doivent être apportées en ce qui concerne le remboursement de la TVA pour les exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'éval ...[+++]


to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs c ...[+++]

continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des ...[+++]


We would like the finance committee to look seriously at the recommendations that have been around since the Mills committee of 1998: an increase of up to 150% in the allowable tax deduction for sponsorship in community sport it's currently 100% a non-refundable tax credit for parents, a non-refundable tax credit for registration fees, and a non-refundable tax credit for money paid by volunteers.

Nous aimerions que le Comité des finances examine sérieusement les recommandations qui figurent dans le rapport Mills, qui remonte à 1998: hausser jusqu'à 150 p. 100 le crédit d'impôt déductible pour le parrainage d'activités sportives communautaires — le taux s'établit actuellement à 100 p. 100 — établir un crédit d'impôt non remboursable pour les parents, un crédit d'impôt non remboursable pour les frais d'inscription et un crédit d'impôt non remboursable pour les sommes versées par les bénévoles.




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Date index: 2022-12-02
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