Traduction de «federal office for national topography » (Anglais → Français) :

30. espère que le CET va préconiser des changements dans la surveillance des assurances américaines qui permettront à l'Union européenne de reconnaître le régime de surveillance des assurances américaines comme étant équivalent dans les conditions fixées par la directive Solvabilité II; est d'avis que l'initiative visant à créer un Bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; demande au CET de veiller à ce que les autorités américaines progressent sur la supervision des assurances au niveau fédéral en séparant, si nécessaire, les questions fiscales et autres des aspects relevant de la pure sur ...[+++]veillance;

31. espère que le CET appuiera l'éventualité d'une reconnaissance, par l'Union, de l'équivalence du régime américain de surveillance des assurances dans les conditions fixées par la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE-États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités américaines progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

25. souhaite que le CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'UE reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

34. souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'UE reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

Par ailleurs, certaines initiatives de la Commission, qui font de la Communauté un acteur direct pour le compte des Etats membres, se sont développées grâce aux expériences du partenariat opérationnel entre l'Office et les autorités administratives et judiciaires nationales, comme la conduite, aux Etats Unis, d'un procès civil devant les juridictions fédérales contre des producteurs de tabac américains.

- dans le cas de l'alinéa E : six mois après achèvement des formalités nécessaires pour obtenir le transfert au profit de l'assuré, des montants versés par le débiteur, à valoir sur la créance garantie (1)Belgique : Office national du ducroire Allemagne : République fédérale d'Allemagne France : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur Italie : Istituto nazionale delle assicurazioni Luxembourg : Office du ducroire du Luxembourg Pays-Bas : Nederlandsche Credietverzekering Maatschappij N.V.